Article 1 : Préambule
IGarden, une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Saint-Jean-de-Védas, est spécialisée dans la vente en ligne de produits de jardinage. Elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 830 400 123. Le site Internet i-garden.fr est une plateforme commerciale qui permet à des vendeurs de proposer leurs produits au grand public sous certaines conditions.
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes de produits réalisées au travers de la plateforme i-garden.fr et sont destinées à régir les relations contractuelles entre les vendeurs de la plateforme IGarden et leurs clients consommateurs. Ces conditions s’appliquent exclusivement à des acheteurs non professionnels, définis comme toute personne physique qui n’agit pas pour des besoins liés à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le fait pour une personne de commander un produit proposé à la vente sur la plateforme i-garden.fr implique l’adhésion pleine et entière à ces CGV, ce qui est expressément reconnu par l’acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à IGarden.
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par des vendeurs intermédiaires au travers de la plateforme en ligne i-garden.fr. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Le site i-garden.fr agit en tant qu’intermédiaire entre les acheteurs et les vendeurs, facilitant l’accès à une diversité de produits de jardinage, outillages et accessoires. La plateforme permet ainsi aux utilisateurs de réaliser des transactions dans un environnement sécurisé et organisé selon les termes détaillés dans les présentes CGV.
Ces conditions s’appliquent exclusivement aux transactions réalisées entre acheteurs consommateurs, tel que défini précédemment, et les vendeurs ayant accepté ces CGV sans restriction ni réserve. Toute commande validée par l’acheteur sur le site i-garden.fr suppose l’acceptation préalable des présentes conditions.
Article 3 : Accès au site
Le site i-garden.fr est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont exclusivement à la charge du client. L’utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Certaines sections du site sont réservées aux membres ayant créé un compte utilisateur et sont accessibles uniquement à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. IGarden se réserve le droit de refuser l’accès au site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les conditions d’utilisation du site. IGarden met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
IGarden ne peut, par ailleurs, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au site. IGarden se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Article 4 : Inscription sur le site
Pour effectuer un achat sur i-garden.fr, il est recommandé à l’utilisateur de créer un compte personnel. L’inscription est gratuite et se fait directement en ligne. L’utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour, notamment son nom, prénom, adresse e-mail valide, et tout autre détail nécessaire à l’identification et à la bonne exécution des commandes. Toute information erronée ou frauduleuse est susceptible d’entraîner la fermeture temporaire ou définitive du compte de l’utilisateur.
Après l’inscription, un email de confirmation de création de compte est envoyé à l’utilisateur. Il contient les éléments essentiels de son compte et de son inscription. L’utilisateur s’engage à conserver de manière sécurisée ses identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe) et à ne pas les divulguer à un tiers. IGarden ne sera pas responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le membre a la possibilité de générer un nouveau mot de passe, grâce à un système de réinitialisation automatique via le site internet, où il lui sera demandé de confirmer son adresse e-mail. IGarden se réserve le droit de suspendre le compte de tout membre n’ayant pas respecté les présentes conditions d’utilisation ou ayant fourni des données d’inscription inexactes lors de son inscription ou de ses achats ultérieurs.
Article 5 : Processus de commande
Le processus de commande sur le site i-garden.fr est conçu pour assurer clarté et simplicité pour l’utilisateur. Pour passer commande, l’utilisateur doit suivre les étapes suivantes :
- Sélection des produits : Naviguer sur le site et ajouter les produits souhaités au panier en cliquant sur l’option prévue à cet effet.
- Vérification du panier : Réviser le panier pour s’assurer de l’exactitude des sélections (quantité, produits spécifiques) et apporter les modifications si nécessaire.
- Identification ou inscription : Se connecter à un compte utilisateur existant ou en créer un nouveau si nécessaire pour procéder à la commande.
- Saisie des informations de livraison : Compléter ou confirmer les informations de livraison comprenant l’adresse et le mode de livraison.
- Choix du mode de paiement et validation : Sélectionner le moyen de paiement désiré, accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valider la commande en cliquant sur le bouton de confirmation.
- Confirmation de commande et paiement : Suivre les instructions pour le paiement sécurisé sur la plateforme choisie. Une fois le paiement autorisé, la commande est confirmée et un email de confirmation est envoyé à l’utilisateur.
Une fois la commande validée et le paiement effectué, l’utilisateur ne peut plus modifier sa commande sur le site. Toute modification ou annulation de commande devra se faire en contactant directement le service clientèle d’i-garden.fr, sous réserve des conditions spécifiées dans l’article suivant sur les modifications et annulations de commande.
IGarden s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles des produits. En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, le client sera informé par email de l’annulation de sa commande et aucun débit ne sera effectué sur son moyen de paiement.
Article 6 : Prix et modalités de paiement
6.1 Prix
Les prix des produits vendus sur i-garden.fr sont indiqués en euros et sont clairement définis sur les pages de descriptifs des produits. Ils incluent toutes les taxes applicables (TVA et autres taxes) sauf indication contraire. Ces prix ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.
IGarden se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque commande, sous réserve de disponibilité.
6.2 Modalités de paiement
Le paiement des achats sur i-garden.fr s’effectue par carte bancaire via un système de paiement sécurisé. Les cartes acceptées sont celles des réseaux Visa, MasterCard et autres cartes bleues. La sécurité du paiement est assurée par un prestataire spécialisé qui garantit la totale confidentialité des informations bancaires.
L’utilisateur doit fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de la carte et le cryptogramme visuel (trois derniers chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Cette information est cryptée pour la protéger le plus efficacement possible contre toute tentative de fraude.
La commande est considérée effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus par la banque, la commande sera automatiquement annulée et le client en sera informé par email. De plus, IGarden se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.
6.3 Sécurité
IGarden a mis en place un procédé de sécurisation des paiements en ligne visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, sans action préjudiciable de la part du client, IGarden procédera au remboursement du montant frauduleusement perçu après vérification des données liées à la transaction.
Article 7 : Livraison
7.1 Modalités de livraison
Les produits achetés sur i-garden.fr sont livrés en France métropolitaine, y compris en Corse, et dans certains cas, peuvent également être expédiés dans d’autres pays de l’Union Européenne. Les livraisons hors de ces zones géographiques ne sont pas garanties et nécessitent une vérification préalable par le service client d’IGarden.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande, l’acheteur doit donc s’assurer de son exactitude. Tout colis renvoyé à IGarden à cause d’une adresse de livraison incorrecte ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.
7.2 Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sur i-garden.fr sont des estimations basées sur les délais habituels de traitement et de livraison déclarés par les transporteurs. IGarden s’engage à traiter la commande dans un délai de 48 heures ouvrables après confirmation de la commande.
Les retards de livraison ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages-intérêts. En cas de retard substantiel, le client peut être en droit d’annuler sa commande et sera remboursé des sommes déjà payées après avoir informé IGarden par écrit.
7.3 Problèmes de livraison
En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ni renvoi ne peut être effectué.
Si lors de la livraison, l’emballage d’origine est endommagé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. Si ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L’acheteur doit également informer IGarden de ces incidents dans les plus brefs délais.
Article 8 : Droit de rétractation
8.1 Conditions du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur concernant la vente à distance, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la réception de sa commande. Ce droit s’applique sans pénalités et sans nécessité de justifier de motifs. Toutefois, les frais de retour restent à la charge exclusive de l’acheteur.
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision à IGarden par le biais d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, courriel). IGarden fournira alors un accusé de réception de cette rétractation par email et les instructions de retour.
8.2 Modalités de retour
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’acheteur.
8.3 Effets de la rétractation
Suite à la réception des produits retournés et à leur inspection par les services d’IGarden, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la réception par IGarden de la demande d’exercice du droit de rétractation.
Si le produit retourné ne respecte pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, il sera renvoyé à l’acheteur aux frais de ce dernier, et le remboursement ne pourra être effectué.
8.4 Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas à la livraison de :
- Biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés.
- Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
IGarden s’assure que les exceptions au droit de rétractation sont clairement mentionnées dans les offres commerciales lorsque ces exceptions s’appliquent.
Article 9 : Garanties légales
9.1 Garantie de conformité
Tous les produits vendus sur i-garden.fr bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L’acheteur dispose donc de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir en cas de non-conformité du produit livré ou de découverte d’un vice caché.
- En cas de non-conformité, le produit pourra être retourné, échangé ou remboursé, à la convenance de l’acheteur.
- En cas de vice caché, après évaluation et confirmation de la défectuosité par IGarden, l’acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
9.2 Modalités d’application des garanties
Pour exercer ses droits sous ces garanties, l’acheteur doit informer IGarden de la non-conformité ou du vice caché dans les délais prescrits et retourner le produit défectueux dans l’état dans lequel il a été reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). IGarden s’engage à rembourser ou à remplacer les produits jugés non conformes ou affectés d’un vice dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par IGarden du défaut de conformité ou du vice caché.
9.3 Exclusion de garanties
Les garanties ne couvrent pas l’usure normale de l’objet, les défauts et leurs conséquences dus à l’utilisation anormale du produit ou à une utilisation autre que celle pour laquelle il est destiné. De même, les garanties ne s’appliquent pas en cas de dommages de transport après la livraison ou de réparations ou de modifications réalisées par des personnes non autorisées par IGarden.
9.4 Support et contact
En cas de problème ou pour toute demande de prise en charge sous garantie, l’acheteur doit contacter le service client d’IGarden via l’interface de communication prévue à cet effet sur le site i-garden.fr. Les coordonnées et heures d’ouverture du service client sont également disponibles sur le site. IGarden s’efforce de répondre à toutes les demandes de service client dans les plus brefs délais pour garantir la satisfaction de l’utilisateur.
Ces garanties viennent en complément de tout droit contractuel dont dispose l’acheteur auprès du vendeur du produit ou de tout autre droit légal.
Article 10 : Responsabilité
10.1 Portée de la responsabilité
IGarden s’engage à fournir les services de la plateforme i-garden.fr avec diligence et selon les pratiques de l’industrie, étant entendu qu’elle pèse une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. IGarden n’est responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité.
IGarden n’assume aucune responsabilité relative aux ventes réalisées par les vendeurs utilisant sa plateforme, lesquels restent les seuls responsables vis-à-vis des acheteurs des obligations issues des régimes de garanties légales ou contractuelles. En outre, IGarden ne garantit pas que le service sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le service fonctionnera sans panne ni interruption.
10.2 Exonération de responsabilité
Dans le processus de vente en ligne, IGarden n’assume aucune responsabilité pour les dommages indirects du fait des présentes, notamment perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un produit ou service sont placés sous la seule responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de IGarden.
10.3 Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site i-garden.fr. IGarden dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
10.4 Force majeure
La responsabilité de IGarden ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. En tant que tel, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
10.5 Réclamations
Pour toute réclamation liée à l’utilisation de la plateforme i-garden.fr, aux commandes, aux produits achetés, à l’exercice des garanties, etc., le client peut contacter le service clientèle d’IGarden à l’adresse indiquée dans la section contact du site. IGarden s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrables et à fournir une réponse détaillée dans un délai de 30 jours maximum après réception de la réclamation.
Article 11 : Propriété intellectuelle
11.1 Contenus protégés
Tous les éléments du site i-garden.fr, y compris les textes, graphiques, logos, sons, photos, animations, vidéos, et leur mise en forme sont la propriété exclusive de IGarden à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. Ces contenus sont protégés par les lois françaises et internationales de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de IGarden. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
11.2 Licence d’utilisation du site
IGarden accorde une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du site pour un usage personnel non commercial. En aucun cas les utilisateurs ne sont autorisés à télécharger ou modifier tout ou partie de ce site sans l’autorisation écrite et expresse de IGarden. Cette licence ne permet en aucun cas l’utilisation, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale, de ce site ou de son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d’une autre entreprise, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphiques, images, textes, photographies, outils).
11.3 Sanctions des violations
En cas de violation des droits de propriété intellectuelle, IGarden se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. Cela peut inclure des actions en justice et des demandes de dommages-intérêts à l’encontre des personnes responsables des violations.
11.4 Contributions des utilisateurs
Tous ceux qui envoient des textes, des commentaires, des photos ou autres contributions à i-garden.fr conservent l’intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle mais accordent à IGarden une licence non exclusive, gratuite et mondiale de publier leurs contributions sur le site, sans restriction de durée et sans limitation géographique. Cette licence inclut notamment le droit pour IGarden de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser pour des œuvres dérivées, commercialiser ou diffuser les contributions concernées par tous les moyens et sur tous supports connus ou à découvrir ultérieurement.
11.5 Protection des données
En complément, toutes les données personnelles qui sont collectées sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément à la politique de protection des données personnelles établie par IGarden.
Article 12 : Modifications des conditions générales de vente
12.1 Droit de modification
IGarden se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site i-garden.fr. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
12.2 Notification des modifications
Les utilisateurs du site i-garden.fr seront informés des modifications apportées par tout moyen jugé approprié par IGarden, y compris par la publication sur le site ou par envoi d’un email. Il est recommandé aux utilisateurs de consulter régulièrement les conditions générales de vente pour se tenir informés de tout changement.
12.3 Acceptation des modifications
L’utilisation continue du site i-garden.fr après la publication des modifications impliquera l’acceptation de ces nouvelles conditions par l’utilisateur. Si un utilisateur n’est pas d’accord avec les modifications apportées, il doit cesser d’utiliser les services et les produits proposés par IGarden.
Article 13 : Dispositions générales
13.1 Intégralité de l’accord
Les présentes conditions générales de vente et le résumé de la commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
13.2 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.3 Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13.4 Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents, auquel cas il sera fait application des règles de compétence de droit commun.
Article 14 : Résolution des conflits
14.1 Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de consommation, IGarden adhère à un service de médiation de consommation qui sera chargé par les parties de proposer une solution amiable en cas de conflit. Les coordonnées du médiateur seront disponibles sur le site i-garden.fr et communiquées par le service client sur simple demande.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chacune est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
14.2 Compétence territoriale
Pour toute contestation relative aux opérations d’achat et de vente réalisées via le site i-garden.fr, à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 15 : Information des consommateurs
Pour toute information, question ou conseil, le service client d’IGarden est accessible via :
- Email : digital@i-garden.fr
- Téléphone : +33(0)4 11 93 29 03
- Adresse postale : IGarden 3 rue Clément Ader – 34430 Saint-Jean-de-Védas
IGarden s’engage à fournir une réponse à toutes les demandes des clients dans les meilleurs délais.
Article 16 : Conservation et archivage des transactions
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de IGarden dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 17 : Protection des données personnelles
IGarden accorde une grande importance à la protection des données personnelles de ses clients. Les informations que le client communique sur le site permettent à IGarden de traiter et exécuter ses commandes. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le client peut exercer ce droit en contactant le service client d’IGarden.
La politique de confidentialité détaillée est disponible et consultable à tout moment sur le site i-garden.fr.
Ces articles des Conditions Générales de Vente visent à établir une relation de confiance avec les clients, tout en respectant les lois en vigueur et en garantissant une transaction sécurisée et satisfaisante pour toutes les parties impliquées.
